Le service "encombrants"

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Si un déchet est refusé par Ipalle, celui-ci vous sera rendu.    Idem si vous avez dépassé votre quota et que vous n’avez pas fait le nécessaire pour l’augmenter ou que vous n'avez pas d'étiquette.  Le prix du déplacement (8.50 €) vous sera compté.

Ni l'ALE ni le préposé ne peut tenir la comptabilité de votre quota de points; Ipalle vous propose de consulter votre solde disponible/utilisé en créant votre compte utilisateur sur le site ipalle.be.

 
 

Il vous est demandé de préparer les déchets afin de faciliter leur embarquement, c'est à dire entreposés sur le trottoir ou éventuellement dans un garage à front de rue.  Si le préposé doit passer plus d’un quart d’heure au chargement de déchets non – préparés, un supplément d’un euro par quart d’heure vous sera réclamé.

 

Le préposé peut, s'il le juge nécessaire, refuser d'embarquer des déchets interdits par Ipalle.

 

Si le préposé se déplace et que personne n’est présent ou que vous n’avez pas annulé un voyage, il vous sera réclamé le prix du déplacement (10€).

Il n'est pas prévu que les contenants vous soient restitués.   Si néanmoins vous désirez récupérer vos sacs ou bacs, le prix d'un trajet 10€  vous sera demandé.   Il faudra par contre le signaler à la réservation afin que le temps perdu soit comptabilisé dans le planning du chauffeur.

 

Comment faire ?

 

Aucune inscription ALE n’est exigée pour ce service.   Paiement au préposé 10€  par trajet, avec si possible, le compte juste.

Les voyages (sauf avis contraire) ont lieu le jeudi et/ou le vendredi  (de 8h à 16h).   Il n'est pas possible de préciser d'heure exacte.

Pour réserver un passage, téléphonez au : 069/58.01.42 entre 8h30 et 11h30 uniquement.

Veuillez noter qu'en période d'affluence, le service étant très sollicité, un délai de parfois + d'1 mois est à compter entre la prise de rendez-vous et le passage de notre service.

 

 

 L’Agence Locale pour l’Emploi de Bernissart asbl (dont le siège social est situé au n°8, Ruelle des Médecins à 7320 Bernissart, Belgique, numéro d’entreprise 456.770.426, en sa qualité de responsable du traitement, attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée.

 

La présente politique vise à vous informer de notre pratique et sur vos droits concernant le traitement de vos données personnelles (collecte, utilisation et partage des informations).

 Celle-ci s’applique à l’ensemble des personnes figurant  dans la  base de données de clients (actuels, passés et futurs) de l’ALE de Bernissart asbl. Le traitement de vos données personnelles (que nous recueillons et que vous nous fournissez) est soumis à la loi belge, en ce compris au règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

 Dès lors, nous vous invitons à lire attentivement le présent document pour connaître et comprendre ce que nous mettons en œuvre quant au traitement de vos données personnelles.

 

 Identité et coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPO) :

 

Madame NOURRY  

Téléphone 06 59 05 61

 E-mail     dpo@bernissart.be

 

 

 Nous sommes susceptibles de recueillir et de traiter les données suivantes :

 

 

• votre Nom et Prénom ;
• votre numéro national belge (NISS) ;
• votre adresse (domicile) ;
• votre e-mail ;
• votre numéro de téléphone fixe ou numéro de GSM ;
• vos coordonnées bancaires (en cas d’aide à l’inscription ou pour effectuer un remboursement) ;
• les coordonnées de votre intervenant éventuel (CPAS, administrateur de biens…) ;
• Vos identifiants auprès de l’intercommunale de gestion de l’environnement ;

   

 

 Nous pouvons collecter des informations personnelles vous concernant de plusieurs façons et notamment :

  

• dès que vous êtes en contact avec l’un de nos agents ;
• lors de l’utilisation de l’un de notre service de ramassage des encombrants ;
• lors de votre visite à l’agence ;
• lorsque vous vous connectez à notre site Internet et que vous complétez la fiche « contact » ou que vous communiquez par mail avec notre agent.

  

 
 Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées en vue de répondre aux finalités suivantes :

  

• pour vous informer, par e-mail, des actualités liées  à nos services ;
• pour vous inviter à nos événements ;
• pour exécuter notre contrat de prestations de service avec vous ;
• pour vous informer sur nos services et vous proposer des offres de services ;
• pour vous informer sur les services de sociétés partenaires (autres Agences Locales pour l’Emploi) ;
• pour réaliser des statistiques ou des enquêtes en vue d’améliorer la qualité et le contenu de nos services ;
• pour lutter contre les fraudes éventuelles, les délits et les infractions éventuelles et assurer la gestion des litiges et procédures juridiques éventuelles ;
• pour nous conformer à des exigences légales ou contractuelles.

  

 

 Vos données personnelles sont destinées aux personnes physiques ou morales en relation directe avec l’ALE de Bernissart et devant en disposer pour répondre aux finalités mentionnées ci-dessus, tels que des sous-traitants de l’ALE de Bernissart qui l’assistent dans l’exécution de ses tâches ou d’autres Agences Locales pour l’Emploi. Ainsi qu’aux organisations auxquelles vous adhérez implicitement par le fait de même de votre affiliation à l’ALE de Bernissart (EDENRED, Ipalle, le FOREM…).

  

L’ALE de Bernissart fait ainsi appel à des sous-traitants pour lui fournir une infrastructure et des services IT. Lorsque l’ALE de Bernissart partage des données personnelles ou utilise des fournisseurs de services, elle limite l’accès des données aux données strictement nécessaires pour exécuter les tâches et s’assure de prendre des accords pour que des mesures appropriées soient garanties pour protéger vos données. Si, à l’avenir, l’ALE de Bernissart a recours à des sous-traitants établis en dehors de l’espace économique européen (réseaux sociaux par exemple), l’ALE de Bernissart veillera à ne travailler qu’avec des sous-traitants de pays reconnus par la Commission Européenne comme offrant un niveau de protection adéquat ou avec des sous-traitants liés par des dispositions standard approuvées par la Commission Européenne.

  

Sous-traitants :

  

·         EDENRED

 

·         Assurances (Ethias dans le cadre de la RC et AT contractées par le FOREM)

 

·         Banque (BNP FORTIS en ce qui concerne l’ALE de Bernissart, les banques renseignées par Eden Red en ce qui concerne les commandes de chèques).

 

·         intercommunale de gestion de l’environnement (Ipalle)

 

    

Intervenants sociaux :

 

 ·         Police

 

·         CPAS/Commune

 

·         FOREM

 

·         ONEM

 

·         Hôpitaux

 

·         Mutuelles

 

·         Médecins, intervenants de soins

 

·         Partenaires du réseau 107

 

·         Sociétés de logement, agence immobilière, maison d’accueil, abris de nuit…

 

·         Centre d’accueil Croix-Rouge

 

·         Services d’aide agréés FWB

 

·         Administrateurs de biens ou médiateurs de dettes (Avocat)

 

·         Centre de guidance

 

·         Poste

 

·         Habitat du Pays Verts

 

 

 

 

 

Organismes de paiement :

 

 

 

·         FGTB

 

·         CSC

 

·         CAPAC

 

·         CGSLB

 

 

Services IT :

 

 ·         Commune de Bernissart

 

·         Opérateur téléphonie

 

·         Secrétariat Social

 

   La décision est-elle fondée exclusivement sur un traitement automatisé, et ce compris le profilage ?

 

 Les différents traitements n’impliquent aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, et y compris le profilage.

 

 

 

 

Vos données sont récupérées sur un serveur sécurisé situé dans les bureaux au sein même de l’ALE de Bernissart à la ruelle des Médecins, 8 à 7320 Bernissart. Nous mettons tout en œuvre pour prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre l’accès illicite, l’accès non autorisé, la perte, le vol ou la modification de vos données.

  

 

 Vos données seront conservées de façon illimitée, sauf si vous en faites la demande.

 
 

 

 Conformément aux dispositions légales applicables, toute personne justifiant de son identité, peut demander à l’ALE de Bernissart :

 

• d’obtenir la confirmation que ses données personnelles le concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, d’avoir un accès auxdites données ;
• d’obtenir une copie de ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement de données par l’Ale de Bernissart ;
• d’obtenir la rectification de ses données personnelles qui sont inexactes et de compléter ses données lorsqu’elles sont incomplètes, y compris en fournissant une déclaration complémentaire ;
• d’effacer ses données de les bases de données de l’ALE ;
• de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de ses données personnelles, fondé sur l’intérêt légitime, et notamment de retirer à tout moment son consentement lorsque le traitement est lié au marketing direct de manière à ce que l’Ale de  Bernissart cesse ce traitement ;
• de limiter le traitement de ses données en cas de contestation relative à un traitement ou pendant l’examen d’une plainte ;
• de demander la portabilité de ses données et de transmettre ainsi une copie de ses données à un autre responsable de traitement dans un format structuré.

   
 

  

Le site Internet de l’ALE peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet qui ne sont ni exploités ni contrôlés par l’ALE de  Bernissart. Par conséquent, l’ALE de  Bernissart ne peut être responsable du contenu de tels sites Internet, ni des pratiques de protection des données des tiers qui les exploitent et qui peuvent différer des siennes.

 

 

 

Si, malgré les précautions prises pour la protection de vos données, il s’avérait qu’elles ont été piratées, nous en informerons, dans un délai de 72h, l’autorité pour la protection des données ainsi que la ou les personnes concernées.

 
  

 
 Pour exercer vos droits, vous devez adresser une demande écrite à l’ALE de  Bernissart qui indique votre nom complet et l’objet précis de votre demande :

 
 

• soit par e-mail à l’adresse  ale.bernissart@gmail.com
• soit par courrier, en envoyant une lettre à l’adresse du siège social de l’ALE de  Bernissart, Ruelle des Médecins, 8 à 7320 Bernissart.

 
 

L’ALE de  Bernissart adressera en principe ses communications en réponse par voie électronique sauf contre-ordre du demandeur.

 

L’ALE de  Bernissart traitera la demande dans le mois suivant le moment où elle est en possession de tous les éléments nécessaires au traitement de la demande. Si votre demande est complexe, ce délai peut être prolongé de deux mois maximum mais l’ALE de  Bernissart vous en informera préalablement.

 Les demandes formulées en vertu de la présente disposition sont en principe gratuites. Toutefois, lorsque les demandes sont manifestement infondées ou excessives, elle peut exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent comptes des coûts administratifs liés à ces demandes.

 L’ALE de  Bernissart se réserve le droit de réclamer des informations complémentaires nécessaires à confirmer l’identité de la personne concernée lorsqu’elle a des doutes raisonnables sur l’identité du demandeur.

 Si vous estimez que l’ALE n’ pas respecté vos droits, vous avez la possibilité d’introduire une plainte auprès de l’autorité compétente [actuellement, il s’agit de l’Autorité de la Protection des Données (anciennement CPVP – Commission de la Protection de la Vie Privée)] ou obtenir réparation auprès des tribunaux compétents.

 

 

 
 

Les présentes conditions sont entièrement soumises au droit belge. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes conditions et au traitement de données personnelles par l’ALE de  Bernissart.

 

 

 

 

L’ALE de  Bernissart se réserve le droit de mettre à jour les conditions reprises dans la présente déclaration de confidentialité, à tout moment, en fonction d’évolutions légales.

 En cas de modification des conditions, la dernière version disponible sur le site web sera applicable.

 L’ALE de  Bernissart invite tout utilisateur à prendre connaissance de cette page lors de chaque consultation du site web.

 
  

 

 

L’ALE de  Bernissart ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de dommages, directs ou indirects, qui découlent d’un usage fautif ou illicite de données personnelles par des tiers.

 L’agent traitant est seul responsable de l’exactitude de ses données et il doit s’abstenir de toute collecte ou utilisation détournée concernant les données nominatives auxquelles il est susceptible d’accéder. De manière générale, il lui est interdit d’effectuer tout acte de nature à porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. Le non-respect de ces obligations expose l’agent traitant à des sanctions pénales.

 

  

La signature du formulaire d’inscription (pour les utilisateurs de l’ALE) ou du contrat ALE (pour les travailleurs), ou la demande (écrite ou orale) de service ALE (Service de ramassage des encombrants) acte votre accord avec le présent document.

 L’utilisateur ou le travailleur reconnaît avoir été informé de l’utilisation faite de ses données personnelles.